Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu le code des obligations et contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005, Vu le code du commerce promulgué par l