Arrêté En vigueur ART 21/07/2003 · 21/07/2003

Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #60 · 29/07/2003

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité,

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