Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 7 août 2020, relatif à l’étiquetage de la composition des chaussures et des articles similaires et fixant leurs exigences de sécurité

Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que