Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des postes

Le ministre des communications, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l