Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-¬5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi n°
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