Décret En vigueur D 2002/3469 · 30/12/2002

Décret n° 2002-3469 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 92 - 2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #2 · 07/01/2003

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n&d

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