Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET

Le ministre des communications, Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93