Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'équipement et du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisat