Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les dispositions des articles 14, 16 (alinéa 2) et 19 (alinéa 1er et alinéa 3) du code de l’aménagement du territoire et de