Modifiée par :
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001
- Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premie
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