Modifiée par :
- Loi n° 81-70 du 1er août 1981
- Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984
- Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances p
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