Modifiée par :
- Loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016
- Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l
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