En vigueur Code TVA 2026/ CH 4 · 01/01/2026

Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions

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ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conform&eacu

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