BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2012/1
Note commune N° 1 / 2012
Objet : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.