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Note commune En vigueur NC 1/2012 · 24/06/2012

Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/1 Note commune N° 1 / 2012 Objet : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives

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