Note commune N° 29/2012 : Commentaire des dispositions des articles 19 à 25 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’unification du régime fiscal privilégié du secteur de transport public de personnes

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/29 NOTE COMMUNE N° 92/2012 O B J E T: Commentaire des dispositions des articles 19 à 25 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012 relativ