Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012

Modifiée par : -  Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 - Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016  - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour