Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation

Au nom du Peuple;  La chambre des députés ayant adopté;  Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit:  Article premier 1) Le tarif des droits de douanes annexé à la présente loi s'applique à I'importation. Ce tari