Modifiée par :
- Loi n° 2005-103 du 15 décembre 2005, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article premier (Modifi&
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.