Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou comp