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1.33. 1. Centre de bioéquivalence : Un centre de bioéquivalence est un établissement spécialisé dans la conduite des études de bioéquivalence constitué d’une unité clinique, d’une unité de contrôle bio-analytique et d’une unité de gestion des do
Article premier Sont abrogées les dispositions de l’article 10 du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine et remplacées par ce qui suit : Article 10 (nouveau) La réalisation des e
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’agence nationale du médicament et des produits de santé, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé,
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026- 4 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 conclu le 27 décembre 2024 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence français
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026- 3 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 1 conclu le 25 mars 2025 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de d&eacu
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 1, annexé à la présente loi, conclu le 25 mars 2025 à la convention d
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant n° 2, annexé à la présente loi, conclu le 27 décembre 2024, à la
1) anesthésiques locaux lidocaine sans adrenaline : INJ. LOC CONC. < OU = 1% lidocaine : spray 2) Antiemétiques métoclopramide : gttes buv métoclopramide : comprimés métoclopramide : sirop métoclopramide : AMP. INJ métopimazine
1) analeptiques cardiovasculaires heptaminol : formes orales camphre soluble 2) antihémorragiques etamsylate : comprimés etamsylate : AMP. INJ vitamine K1 : AMP.INJ 3) antispasmodiques phloroglucinol et dérivés : toutes formes tiemonium : comprimés tiemonium : suppositoires dipropyl
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses et notamment ses articles 12 et 25, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complé
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professio
Modifié par : - Décret n° 2001-1081 du 14 mai 2001 Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la santé publique; Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des Vu la loi n° 91- 63 du 29 juillet 1991, relative à l'org
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment la loi n° 88-94 du 2 août 1988. Vu la loi n° 91 -63 du 29 ju
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, Vu la loi n° 2024-32 du 19 juin 20
Le ministre de la santé publique ; Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques ; Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabricatio
Le ministre de la santé publique Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée; Vu la loi n&de
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 9
Les ministres des finances et de la santé publique; Vu la loi n° 67-53 du 12 décembre 1967, portant loi organique du budget; Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions phar
Modifié par : - Décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001 Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de la santé publique ; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou compl&eac
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l&
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère adm
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996, Vu la loi n° 69-54
Modifié par : - Annexe à l'arrêté du ministre de la santé du 23 avril 2026 relative à la modification et au complément du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine huma
Article 2 (nouveau) Le présent cahier des charges contient quatorze (14) articles divisés en quatre (4) chapitres et deux annexes. Article 2 (bis) Les promoteurs et les investigateurs des essais cliniques signataires du présent cahier des charges doivent respecter l’ensemble des dispositions et des princi
Le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la san
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifi&eacut
Modifié par : - Décret n° 2001-1076 du 14 mai 2001 - Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014 Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la santé publique; Vu la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisa
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiq
Selon le système de classification biopharmaceutique, les substances pharmaceutiques sont classées en fonction de leur solubilité et de leur perméabilité dans l’une des classes suivantes : • Classe I : solubilité élevée, perméabilité élevée, •
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmace
1) Sont dispensés des études de bioéquivalence, les médicaments répondant aux critères scientifiques suivants : a) Les préparations parentérales sous forme de solutions aqueuses contenant la même substance active à la même concentration que le médicament de r&eacut
CHAPITRE 3 Les règles de bonnes pratiques de distribution des produits pharmaceutiques en gros Art 16 Les règles de bonnes pratiques de distribution des produits pharmaceutiques en gros ne concernent ni les relations commerciales entre les différents acteurs de la distribution des produits pharmaceutiques ni les