Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine

Les ministres des finances et de la santé publique;  Vu la loi n° 67-53 du 12 décembre 1967, portant loi organique du budget;  Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses;  Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions phar