Modifiée par :
-Loi n° 99-73 du 26 Juillet 1999
Au nom du peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
De la fabrication des médicaments
Article premier
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