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Arrêté En vigueur ART 17/06/1991 · 17/06/1991

Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juin 1991, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission de Contrôle de la publicité en vue de l'autorisation de diriger une agence de promotion et d'information médicale et scientifique et d'exercer l'activité de délégué médical

Le ministre de la santé publique. Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques ; Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant organisation des substances vénéneuses ; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation

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