Modifié par :
Loi n° 2000-40 du 5 avril 2000
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemb'ée Nationale ayant adopté :
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Définition
Article Premier
On
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