Note commune En vigueur N C 24/1999 · 01/01/1999

Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire

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OBJET : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire. RESUME Régime fiscal des Etablissements Publics de Santé (EPS) 1/ Conformément aux dispositions de l'

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