Décret n° 2001-2824 du 6 décembre 2001 relatif à l'organisation des services de médecine d'urgence dans le secteur privé

Le Président de la République, Su proposition du ministre de la santé, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promul