OBJET : Enregistrement des contrats d'acquisition d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing. Conformément aux dispositions du tarif numéro 12 bis de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre tel que complété par l'article 4 de la loi n° 94-90 du 26
Note commune
Note commune n° 09/1996 : Enregistrement des contrats d'acquisition d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement des contrats d’acquisition d’immeubles auprès des promoteurs immobiliers
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing
- Note commune N° 2/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole
- Retenue à la source applicable à l'acquisition d'immeubles par une société de leasing auprès de promoteurs immobiliers
- Exonération des contrats d’acquisition d’immeubles conclus dans le cadre d’opérations de leasing du droit d’enregistrement complémentaire