مذكرة خاصة عدد 1143 بتاريخ 13 افريل 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه إعفاء عقود اقتناء العقارات التي تبرمها شركة "ج للإيجار المالي" لفائدة حرفائها تنفيذا لغرضها الإجتماعي من معلوم التسجيل التكميلي الموظف على بيوعات وهبات العقارات المحدث بالفصل 29 من
Prise de position
Exonération des contrats d’acquisition d’immeubles conclus dans le cadre d’opérations de leasing du droit d’enregistrement complémentaire
الإعفاء من اتفاقيات اقتناء العقارات المبرمة في سياق عمليات التأجير لمعلوم التسجيل التكميلي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droit d’enregistrement complémentaire dû sur les ventes et donations d’immeubles
- Note commune n° 09/1996 : Enregistrement des contrats d'acquisition d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing
- Les personnes morales sont exonérées du droit d’enregistrement complémentaire pour leurs acquisitions d’immeubles dont la valeur dépasse 500 mille dinars
- Note commune N° 05/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles
- Retenue à la source applicable à l'acquisition d'immeubles par une société de leasing auprès de promoteurs immobiliers