Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des collectivités locales,
Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 portant création du programme « AMEN SOCIAL », notamment son article
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