Décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1961, relative à l’organisation sanitaire et notamment son article 35, Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement g&eacu