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Décret gouvernemental En vigueur D G 2016/111 · 25/01/2016

Décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1961, relative à l’organisation sanitaire et notamment son article 35, Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement g&eacu

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