Le ministre de la santé publique et le ministre des finances,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie,
Vu la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 ao&ucir
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