Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi constitutive n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complé
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.