Modifié par :
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promuilguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier
Il est créé, pour procéd
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.