Décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions par le fonds national d’amélioration de l’habitat

Modifié par : - Le Décret n° 2012-509 du 2 juin 2012 - Le Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n