Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des change et du commerce extérieur régissant les relations