Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 83, 85, 86, 87 et les dispositions du numéro 3 de l’article 88 ainsi