Le ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71
Arrêté
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 31 mars 2021, fixant la distance de sécurité entre les véhicules
قرار من وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 31 مارس 2021 يتعلق بضبط مسافة الأمان بين العربات
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