Décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018, modifiant et complétant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étrange et les conditions de leur octroi

Abrogé implicitement par l'art.14 du Décret n° 2024-370 du 19 Juin 2024  Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu lecode de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complét