Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi pour l’année 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l’application d’un nou
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