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Note commune En vigueur N C 5/2018 · 25/01/2018

Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°5 /2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018

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