Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
- Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, relative à l’institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau)
- La réduction fiscale susindiquée est applicable aux voitures de tourisme visées à l'article premier de la présente loi à leur importation par les concessionnaires agréés en vue de leur cession au profit des personnes physiques dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 10 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures par semaine, et que le revenu mensuel des conjoints ne dépasse pas une fois et demi le revenu cité, et ce, dans la limite d'une seule voiture par ménage.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé dans ce cadre ne peut être renouvelé qu'une fois tous les sept ans.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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