Note commune En vigueur N C 24/2007 · 18/05/2007

Note commune n° 24/2007 : Commentaire des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises, portant aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 24/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et

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