Note commune
Note Commune n° 19/2002 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000 - 82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2002 : شرح أحكام القــانون عدد 82 لسنة 2000 المؤرّخ في 9 أوت 2000 والمتعلق بإصدار مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n° 20/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 36 à 46 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux procédures de la vérification fiscale
- Note commune N° 42/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux relatives au lieu d’imposition et de déclaration de l’impôt
- Note commune N° 44/2002 : Commentaire des dispositions des articles 16 à 18 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de communication
- Note commune N° 37/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 81 à 88 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux sanctions fiscales administratives
- Note commune N° 14/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 14 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013
Textes visés 35
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 9 : Dispositions Diverses
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre V : Dispositions diverses
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription
Voir plus (27)
- Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux
- Note commune N° 52/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop
- Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 2001-1250 du 28 mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 9 : Dispositions Diverses (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Deuxième Partie : Droit de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre V : Dispositions diverses (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 9 : Dispositions Diverses (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 8 : Obligations des assujettis (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de la valeur ajoutée sur la taxe 2017 : Chapitre 9 : Dispositions Diverses (non disponible)
- Code de la valeur ajoutée sur la taxe 2017 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2017 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2017 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 3 : Dispositions communes (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 9 : Dispositions diverses (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2009-67 du 12 août 2009, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001 - 34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers
- Note commune N° 31/2002 : Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002 - 1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 1992-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers