SECTION I DROIT DE PREEMPTION ARTICLE 113 ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code
Code Texte consolidé
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre V : Dispositions diverses
مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي 2026 : الجزء الأول : معاليم التسجيل : العنوان الخامس: أحكام مختلفة
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