Note commune En vigueur N C 1/2015 · 02/02/2015

Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N°01 / 2015 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 48 dela loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 r

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