أمر حكومي عدد 228 لسنة 2019 مؤرّخ في 5 مارس 2019 يتعلـق بتنقيح وإتمام الأمـر عدد 292 لسنة 2009 المؤرخ في 2 فيفري 2009 المتعلق بضبط مجال تطبيق التسبقة على الأداء على التكوين المهني ونسبتها وطرق وشروط الانتفاع بها وكذلك مجال تطبيق حقوق السحب وطرق وشروط الانتفاع بها
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Textes visés 2
- Décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
- Décret n° 2009-3381 du 2 novembre 2009, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
Textes qui citent ce texte 4
- Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Décret n° 99-2817 du 31 décembre 1999, Portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000