Note commune N° 14/2016 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA.

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°14/2016 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 relatives &ag