Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERAL Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/55 NOTE COMMUNE  N° 33/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002