Note commune
Note commune n° 14/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement de 75% à 100% du taux de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau
مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2004 : تحليل أحكام الفصل 15 من القانون عدد 80 لسنة 2003 المؤرخ في 29 ديسمبر 2003 المتعلق بقانون المالية لسنة 2004 المتعلقة بالترفيع من 75% الي 100% في نسبة إرجاع فائض الأداء على القيمة المضافة المتأتي من إستثمارات التأهيل
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- Note commune N° 7/2003 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
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